Protection sociale

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Les dispenses d'adhésion à la complémentaire santé issues des négociations de branche doivent être distinguées des dispenses de droit.

Sont dispensés :

1 - DISPENSES ISSUES DES NEGOCIATIONS DE BRANCHE

  • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter, au titre des garanties frais de santé, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération
  • les salariés bénéficiant, dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective de remboursement frais de santé servie lors d'un dispositif conforme à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

2 - DISPENSES DE DROIT

  • les salariés bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé ou de la CMU complémentaire
  • les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche, si elle est postérieure et ce jusqu'à l'échéance du contrat
  • les salariés déjà couverts de façon obligatoire au titre d'un autre emploi, y compris en tant qu'ayant-droit (notamment d'un conjoint)
  • les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel concernant la complémentaire santé des salariés, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un avenant à la CCNC.

Cet avenant prend effet au 1er Janvier 2016 et permet à toute entreprise de choisir librement son propre organisme de complémentaire santé.

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Le burn-out peut désormais être reconnu comme maladie professionnelle.

Cette reconnaissance est rendue possible par l’intermédiaire du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, avec l’intervention des comités régionaux compétents.

Pour connaître les motifs de reconnaissance de cette pathologie pour votre salarié, contactez-nous au 01.42.61.53.24 ou par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

L’employeur peut désormais rompre le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte ou atteint de maladie professionnelle.

Cette rupture de contrat peut se faire sans proposition de reclassement, à la seule condition suivante : le médecin doit expressément mentionner le caractère gravement préjudiciable, pour le salarié, d’un maintien dans l’entreprise.

Lors de la dernière commission mixte paritaire, les partenaires sociaux ont trouvé un consensus.

  • L’accord paritaire du 8 juillet relatif au régime de prévoyance reste calqué sur le précédent accord. 
  • L’avenant 36 du 8 juillet relatif au régime de soins prévoit que la cotisation globale au régime sera de 1,314% à partir du 1er janvier 2016. Actuellement, elle est de 1,38% pour les salariés, 1% pour les apprentis.
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